Accouchement par voie naturelle et manquement au devoir d'information du médecin

19/02/2019
Le médecin a manqué à son devoir d'information sur les risques normalement prévisibles d'un accouchement par voie basse. Cela constitue, lorsqu'un de ces risques se réalise,un préjudice moral distinct des atteintes corporelles, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.

Toute personne a le droit d'être informée sur les soins qu'elle va subir et leurs risques.

Le fait que l'accouchement par voie basse constitue un évènement naturel, et non un acte médical, ne dispense pas le médecin de son obligation d'information, et notamment lorsque est présent une pathologie ou antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par cette voie.

En l'espèce, un accouchement déclenché par un gynécologue-obstétricien se fait par voie basse. L'enfant a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial. Les parents ont assigné le praticien en responsabilité pour les faute dans la conduite de l'accouchement et pour un défaut d'information.

Ainsi, la Cour de cassation est venue rappeler que: " le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l'information était due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne"

 

Cass. Civ 1ère., 23 janvier 2019, n° 18-10.706