LE STATUT PARTICULIER DE L’EMPLOYÉ A DOMICILE

4/05/2018
Lorsqu’un salarié travaillant à temps partiel n’a pas de contrat de travail écrit, le travail est présumé à temps plein. Cette règle ne vaut pas en revanche pour les employés de maison.

Les faits étaient relatifs à une salariée embauchée sans contrat de travail écrit. Elle travaillait en tant qu’aide à domicile pour une dizaine d’heures par semaine.

Il est à préciser qu’il est nécessaire d’établir un contrat de travail écrit lorsque la durée de travail est supérieure à 8 heures par semaine, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

La salariée a démissionné et a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de faire constater que, faute de contrat de travail écrit, son temps partiel devait être assimilé à un temps complet.

La Cour d’Appel lui a donné raison et a ainsi condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de 8000 euros. L’employeur s’est alors pourvu en cassation.

Les magistrats de la Cour de Cassation ont toutefois cassé l’arrêt de la Cour d’Appel. Ils ont ainsi rappelé les dispositions du Code du Travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel des employés de maison. En effet, les employés à domicile sont soumis à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Cela signifie que ces salariés ont un statut particulier. L’article L. 7221-2 du Code du Travail indique que seules les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, à la journée du 1er mai, aux congés payés, aux droits aux congés pour événements familiaux et à la surveillance médicale des salariés s’appliquent aux employés de maison.

En tout état de cause, les magistrats de la Cour de Cassation ont estimé que les magistrats de la Cour d’Appel auraient dû simplement évaluer le nombre d’heures de travail de la salariée et ainsi fixer les créances de salaire.

Par conséquent, si un particulier employeur omet de rédiger un contrat de travail à temps partiel pour son employé, ce dernier ne pourra pas obtenir la requalification du contrat à temps complet.

L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’Appel de Rouen.

(Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 décembre 2017, n°16-12809)