Lettre de licenciement reprochant au salarié d'avoir saisi le Conseil des Prud'hommes

3/02/2016
Lettre de licenciement reprochant au salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail : nullité du licenciement (Cass. soc., 3 février 2016, n˚ 14-18.600).

Le fait pour un employeur de reprocher au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail entraîne à lui seul la nullité du licenciement, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 février 2016 (Cass. soc., 3 février 2016, n˚ 14-18.600).

En l'espèce, engagé le 9 décembre 1983 par la société X en qualité de responsable mission révision pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur régional, M. Y a saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

Mis à pied à titre conservatoire le 23 mars 2010, il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2010.

Le 9 avril 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité du licenciement et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

 L'employeur s'est pourvu en cassation.

Cependant la Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir énoncé la règle précitée.