VIDEOSURVEILLANCE

24/02/2015
L'employeur ne peut pas utiliser les caméras de vidéosurveillance de l'entreprise pour observer ses salariés sans les en avoir informés personnellement au préalable (Cour d'appel de Paris, 1ère ch. du pôle 6, 24 février 2015)

L'employé d'un restaurant obtient la condamnation de son employeur par le Conseil de Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au cours de la procédure, il s'aperçoit que son employeur possède deux photographies de lui, issue d'une vidéosurveillance, le montrant en train d'entrer et de sortir du restaurant pendant ses heures de travail.

Contacté par l'employé, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) lui confirme que ce système de vidéosurveillance avait été déclaré pour assurer la sécurité des locaux et non pour surveiller les salariés.

L'employé dépose plainte contrre son employeur qui a été déclaré coupable pour avoir détourné le dispositif vidéo de sa finalité. Une dispense de peine a toutefois été prononcée, les photographies n'ayant pas servi dans la procédure.

Cet arrêt est l'occasion de rappeler que :

  • l'employeur ne peut pas utiliser les caméras de vidéosurveillance de l'entreprise pour observer ses salariés sans les en avoir informés personnellement au préalable (art. L. 1222-4 du Code du travail),
  •  le fait d'utiliser les images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été autorisées constitue un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. L. 254- du Code de la sécurité intérieure).

Source : Le Particulier N°1111, juillet-août 2015, p. 81