DROIT DU TRAVAIL : copie faite par le salarié de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise nécessaires à l'exercice des droits de sa défense à l'occasion de son licenciement

31/03/2015
un salarié ne peut être condamné à détruire la copie qu'il a faite de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise que si les documents en cause ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur à l'occasion de son licenciement (Cass. soc. 31 mars 2015, n°13-24.410)

Dans cette affaire, M. X, engagé par la société Y à compter du 12 décembre 2005 en qualité de responsable
technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 2 février 2012.

Pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire
la copie des fichiers visés dans la sommation interpellative du 9 février 2012, la cour d'appel avait retenu que les pièces produites par l'employeur ne permettaient pas de retenir qu'il existait un risque d'utilisation des documents à des fins commerciales, qu'en effet, la copie du disque dur en une seule opération établissait que cette copie était directement liée aux conditions de la rupture, sans que soient produits d'éléments laissant supposer une autre utilisation que celle qui a été faite dans la procédure prud'homale.

L'employeur s'est pourvu en cassation.

La Cour de Cassation casse cet arrêt au visa des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

En ne recherchant pas "si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement", la Cour de Cassation a considéré que la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale. (Cass. soc., 31 mars 2015, n˚ 13-24.410)

On retiendra donc qu'un salarié ne peut être condamné à détruire la copie qu'il a fait de fichiers informatiques appartenant à son employeur que si les documents en cause ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice des droit de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur à l'occasion de son licenciement.