Droit du travail

Lettre de licenciement reprochant au salarié d'avoir saisi le Conseil des Prud'hommes

Lettre de licenciement reprochant au salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail : nullité du licenciement (Cass. soc., 3 février 2016, n˚ 14-18.600).

DROIT DU TRAVAIL : copie faite par le salarié de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise nécessaires à l'exercice des droits de sa défense à l'occasion de son licenciement

un salarié ne peut être condamné à détruire la copie qu'il a faite de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise que si les documents en cause ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur à l'occasion de son licenciement (Cass. soc. 31 mars 2015, n°13-24.410)

VIDEOSURVEILLANCE

L'employeur ne peut pas utiliser les caméras de vidéosurveillance de l'entreprise pour observer ses salariés sans les en avoir informés personnellement au préalable (Cour d'appel de Paris, 1ère ch. du pôle 6, 24 février 2015)