Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

28/11/2018
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans.

Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période de 3 ans, donner congé au locataire pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble.

Il peut également, toujours à l’issue d’une période de 3 ans, reprendre le local d’habitation loué accessoirement au local commercial pour le réaffecter à un usage d’habitation si tel n’était pas le cas, ou encore pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

La Loi du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », a introduit un nouveau cas de reprise triennale. Depuis le 25 novembre 2018, le bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour transformer, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, le local commercial en local à usage principal d’habitation. (Art. 28 II de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24 novembre 2018)