BAUX : délais de paiement accordés au locataire : application immédiate de la loi ALUR.

16/02/2015
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, donne au Juge la faculté d'accorder un délai de trois ans - au lieu de deux jusqu'alors - aux locataires en capacité de régler leur dette. Dans un avis du 16 février 2015, la Cour de Cassation précise que cet article s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 27 mars 2014 (Cass. civ. 16 février 2015, n°15002P).

Saisie par le Tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, la Cour de Cassation a rendu un avis relatif à l'application dans le temps dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiées par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 ayant porté à trois années, contre deux jusqu'alors, le délai de paiement que le Juge peut, même d'office, accorder au locataire en capacité d'apurer son passif.

La Cour de Cassation répond que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire aux baux en cours au 27 mars 2014.

(Cass. avis 16 février 2015, n°15002P)