BAUX : délais de paiement accordés au locataire : application immédiate de la loi ALUR.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, donne au Juge la faculté d'accorder un délai de trois ans - au lieu de deux jusqu'alors - aux locataires en capacité de régler leur dette. Dans un avis du 16 février 2015, la Cour de Cassation précise que cet article s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 27 mars 2014 (Cass. civ. 16 février 2015, n°15002P).