Droit des baux

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

Est nulle la clause d'indexation figurant dans un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse (Cass civ 3ème, 14 janvier 2016, n˚ 14-24.681).

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 précise les pièces justificatives pouvant être réclamées au locataire et, le cas échéant, à sa caution.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, donne au Juge la faculté d'accorder un délai de trois ans - au lieu de deux jusqu'alors - aux locataires en capacité de régler leur dette. Dans un avis du 16 février 2015, la Cour de Cassation précise que cet article s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 27 mars 2014 (Cass. civ. 16 février 2015, n°15002P).