Droit de la famille

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. En l'absence de volonté exprimée à cet égard, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Comment rédiger un testament ? Le recours à un Notaire est-il obligatoire ? Doit-il être enregistré ? Doit-on en parler à ses proches ou peut-on le tenir secret ?

À la suite d'un divorce, la résidence principale des trois enfants est fixée chez le père. Ce dernier demande une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation. La demande du père est refusée par la Cour d'appel de DOUAI car il a des moyens financiers plus importants que ceux de la mère. Quelle est la réponse de la Cour de Cassation ?

Désormais, les concubins peuvent partager la majoration de quotient familial liée à leur enfant commun.

L'article 106 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, a consacré l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après le 8 août 2015 (art. L. 526-1 du Code de commerce).

La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens (Cass. civ. 1ère 8 juillet 2015 n°14-20.480)

Depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales propose sur son site un simulateur permettant aux allocataires de connaître le nouveau montant de leurs allocations familiales.

Le 9 juin 2015, le Ministère de la Justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires ».

Selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme, refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve de la filiation (CEDH 2 juin 2015, req. 22037/13).

Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, prévoyant que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps », ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve (Cass. Crim. 2 juin 2015, n°14-85.130).