Droit de la famille

Désormais, les concubins peuvent partager la majoration de quotient familial liée à leur enfant commun.

L'article 106 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, a consacré l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après le 8 août 2015 (art. L. 526-1 du Code de commerce).

La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens (Cass. civ. 1ère 8 juillet 2015 n°14-20.480)

Depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales propose sur son site un simulateur permettant aux allocataires de connaître le nouveau montant de leurs allocations familiales.

Le 9 juin 2015, le Ministère de la Justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires ».

Selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme, refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve de la filiation (CEDH 2 juin 2015, req. 22037/13).

Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, prévoyant que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps », ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve (Cass. Crim. 2 juin 2015, n°14-85.130).

Le Juge ne peut pas refuser d'échelonner le paiement de la prestation compensatoire au seul motif que le débiteur aurait la capacité de contracter un emprunt (Cass. civ. 1ère 15 avril 2015, pourvoi n°14-12375).

Un bien donné à un époux peut appartenir à la communauté, et ses fruits revenir à son conjoint, malgré l'existence d'une « clause de retour » (cass. civ. 1ère, 18 mars 2015, n°13-16567).

Si le droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, le Juge doit fixer la durée de cette mesure (Cass. civ. 28 janvier 2015, n°13-27.983)