Droit civil

Le surbooking est une pratique autorisée. Cependant, sur certains vols, la législation européenne vous garantit une assistance et une indemnisation financière si la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement pour cette raison.

Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service. Cela permet de parer à toute contestation éventuelle du client concernant son accord. En cas d'impayé, ce document pourra être produit en guise de preuve. Cependant, la simple mention que les conditions générales et les tarifs ont été communiqués au client ne suffit pas à remplir...