Droit civil

Surréservation : quels sont vos droits si l'embarquement vous est refusé ?

Le surbooking est une pratique autorisée. Cependant, sur certains vols, la législation européenne vous garantit une assistance et une indemnisation financière si la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement pour cette raison.

Bon d’intervention ou devis : professionnels, mentionnez clairement vos tarifs !

Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service. Cela permet de parer à toute contestation éventuelle du client concernant son accord. En cas d'impayé, ce document pourra être produit en guise de preuve. Cependant, la simple mention que les conditions générales et les tarifs ont été communiqués au client ne suffit pas à remplir...