CAUTIONNEMENT : UN MOT OUBLIE ET LE CAUTIONNEMENT EST NUL

7/02/2018
Un cautionnement peut être annulé si la caution a oublié de recopié un seul mot.

Un couple avait monté une société pour ouvrir un bar. Cette société avait contracté un prêt bancaire.

Le couple s'était porté caution de sa propre société auprès de la Banque. Mais, en recopiant le texte obligatoire pour s'engager en qualité de caution si la société ne remboursait par le crédit, les deux époux avaient oublié le mot « si ».

Lorsque la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et que la banque a demandé aux époux de rembourser l'emprunt, ils ont refusé. Si la phrase était incomplète, selon la banque, chacun comprenait très bien le sens et la portée de l'engagement qu'ils avaient pris.

La Cour d'appel de NANCY, dans un arrêt en date du 16 mai 2016, s'était montrée du même avis et avait condamné les époux à rembourser l'emprunt.

La cour de Cassation a décidé du contraire et dit le cautionnement nul. La mention manuscrite était, selon la Cour de Cassation "inintelligible", et cela "en affectait le sens et la portée". (Cass. Com. 7 février 2018 n°16-20.586)