CHEQUE SANS PROVISION

17/02/2015
La banque doit informer son client avant de refuser un chèque. A défaut, elle peut être amenée à l'indemniser (cass. com. 17 février 2015, n°13-28495)

Un banquier peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

Il ne peut cependant le faire qu'après avoir informé par tout moyen le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (art. L. 131-73 alinéa 1er du Code monétaire et financier).

La Loi n'a pas édicté les sanctions encourues par le banquier s'il ne respecte pas cette obligation préalable d'information.

La jurisprudence vient pour la première fois de le préciser : « la sanction du manquement du banquier à l'obligation d'information préalable, prévue par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, (...) consiste (...) en l'octroi de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice effectivement subi par le tireur en raison de ce manquement » (cass. Com. 17 février 2015, n°13-28495).

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le tireur du chèque doit donc prouver qu'il a subi un préjudice et qu'il existe un lien de causalité entre le manquement de la banque à son obligation d'information et ce préjudice.

En l'espèce, une société avait ouvert un compte courant dans les livres du Crédit du Nord et bénéficié de différents concours bancaires. En contrepartie de ces engagements, le gérant de la société et son épouse s'étaient portés cautions solidaires, le gérant avalisant en outre un billet à ordre.

Les 10 et 21 décembre 2009, la banque a dénoncé l'ensemble des concours avec un préavis de soixante jours, puis, les 19 et 20 janvier 2010, a rejeté deux chèques, faute de provision suffisante.

La société a recherché la responsabilité de la banque.

Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2013, la Cour d'appel de CAEN avait rejeté les demandes de la société tendant au paiement des chèques, à la régularisation de sa situation auprès de la Banque de France et à l'indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance par la banque des dispositions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Pour refuser toute indemnisation, la Cour d'appel de CAEN avait :

  • énoncé, que la sanction du manquement du banquier à l'obligation d'information préalable, prévue par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, ne consiste qu'en l'octroi de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice effectivement subi par le tireur en raison de ce manquement,
  • retenu que la société ne soutenait, ni ne démontrait que l'information préalable de la banque avant rejet des chèques l'aurait mise en mesure d'approvisionner son compte pour couvrir les chèques émis. La Cour d'appel en avait déduit que la preuve d'un préjudice en lien avec le manquement invoqué n'était pas rapportée.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement.

On retiendra donc qu'une banque peut être condamnée à payer des dommages et intérêts au client si elle a refusé d'honorer un de ses chèques sans le prévenir. Cependant, le client devra prouver que, s'il avait été informé, il aurait pu approvisionner à temps son compte bancaire.

source : Le Particulier, n°1111, juillet-août 2015, p. 81.