Droit bancaire

CAUTIONNEMENT : UN MOT OUBLIE ET LE CAUTIONNEMENT EST NUL

Un cautionnement peut être annulé si la caution a oublié de recopié un seul mot.

CHEQUE SANS PROVISION

La banque doit informer son client avant de refuser un chèque. A défaut, elle peut être amenée à l'indemniser (cass. com. 17 février 2015, n°13-28495)