Droit bancaire

Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

CAUTIONNEMENT : UN MOT OUBLIE ET LE CAUTIONNEMENT EST NUL

Un cautionnement peut être annulé si la caution a oublié de recopié un seul mot.

CHEQUE SANS PROVISION

La banque doit informer son client avant de refuser un chèque. A défaut, elle peut être amenée à l'indemniser (cass. com. 17 février 2015, n°13-28495)