LA RESPONSABILITE DES ENFANTS CONFIES

05/10/2015
La décision du Juge des enfants de confier un mineur à un tiers transfère à ce dernier la garde de l'enfant, et engage sa responsabilité civile pour les dommages causés par cet enfant.

En l'espèce, les 25 février et 1er juin 2005, deux enfants avaient été confiés au service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance des BOUCHES-DU-RHONE par le Juge des enfants d'AIX EN PROVENCE.

Le 22 février 2006, ces deux mineurs ont été jugés pénalement responsables de l'incendie d'un des locaux de la fondation qui les accueillait.

Le 23 avril 2012, le Tribunal administratif de MARSEILLE a considéré le département civilement responsable des dommages causés.

Le 21 février 2014, la Cour administrative d'appel de MARSEILLE a confirmé cette décision tout en évaluant différemment le montant du préjudice subi.

Dans un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé par le Président du Conseil Général, considérant que : "la décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime" (Conseil d'Etat, 3è et 8è sous-sect., 19 juin 2015, n°378293).

Dans cet arrêt, le Conseil d'État considère donc qu'il existe une responsabilité sans faute du Président du Conseil départemental s'agissant des dommages causés par les enfants qui lui sont confiés.

Cette décision n'est pas nouvelle.

Les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif vont dans le même sens.